Un logement G peut-il être loué en métropole en 2026 ?
Il ne répond plus au critère de décence énergétique pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025.
Passoires énergétiques
Interdiction de location selon le DPE : G, F puis E
En France métropolitaine, le niveau minimal de performance énergétique exigé pour un logement décent se renforce progressivement. La classe du DPE est donc devenue déterminante pour les bailleurs et les locataires.
Calendrier des interdictions de location DPE en métropole
PériodeNiveau minimal de performance
2025 à 2027Classe F au minimum — les logements G sont concernés
2028 à 2033Classe E au minimum — les logements F et G sont concernés
À partir de 2034Classe D au minimum — les logements E, F et G sont concernés
Autrement dit, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus au critère de décence énergétique en métropole. La classe F sera concernée à partir du 1er janvier 2028, puis la classe E à partir du 1er janvier 2034.
Source officielle
Le calendrier est publié par Service-Public.fr dans la fiche relative au logement décent.
Quels baux sont concernés par ces échéances ?
Les étapes du calendrier s’appliquent aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter de la date concernée, dans les conditions prévues par les textes.
Un bail en cours n’est pas automatiquement rompu
Le passage d’une nouvelle échéance ne signifie pas qu’un contrat en cours prend fin automatiquement le jour même. L’effet de la règle doit être apprécié au moment de la signature, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.
La décence énergétique n’est qu’un aspect de la décence du logement
Un logement doit respecter d’autres critères de décence, de sécurité et de salubrité. Une classe DPE compatible avec le calendrier ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer qu’un logement respecte toutes les obligations du bailleur.
Le calendrier est-il le même en outre-mer ?
Non. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé. Les logements classés G sont concernés à compter du 1er janvier 2028 et les logements classés F à compter du 1er janvier 2031 selon les règles actuellement publiées.
La page principale DPE et location détaille aussi les obligations générales liées au bail et aux annonces.
Interdiction de location et gel des loyers : quelle différence ?
Ce sont deux mécanismes distincts. Les logements classés F et G sont déjà concernés par des restrictions d’augmentation de loyer, alors qu’en 2026 seuls les logements G sont concernés par le niveau minimal de décence énergétique en métropole.
Un logement F peut donc être louable en 2026 mais rester soumis au gel du loyer
La situation dépend notamment de la date du bail, de son renouvellement ou de sa reconduction et du territoire concerné. Pour les règles de révision du loyer, reportez-vous aux sources officielles.
Le changement de calcul DPE en 2027 peut-il modifier la situation d’un logement ?
Oui, pour certains logements utilisant l’électricité. À partir du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7. Le ministère indique que cette évolution pourra améliorer l’étiquette de nombreux logements chauffés à l’électricité et qu’aucun logement ne verra son étiquette se dégrader du seul fait de ce changement.
Les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront, lorsqu’ils sont concernés, bénéficier d’une attestation gratuite de mise à jour sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
Comment vérifier si le bon DPE est utilisé pour un logement ?
Vérifiez le numéro du diagnostic
Si vous disposez du document, le numéro DPE ADEME permet de viser un diagnostic précis.
Vérifiez l’adresse et la surface
Dans un immeuble, une même adresse peut renvoyer plusieurs appartements. La surface, l’étage, le complément d’adresse et la date peuvent aider à identifier le bon résultat.
Vérifiez la date de validité
La présence d’un DPE dans une base ne signifie pas nécessairement qu’il est encore valable. Consultez notre page Validité du DPE.
Vérifiez l’éventuelle attestation de mise à jour
Certaines situations peuvent entraîner une nouvelle étiquette sans nouveau diagnostic, notamment pour les petites surfaces depuis 2024 et, à partir de 2027, pour certains DPE liés au changement du coefficient de l’électricité.
Questions fréquentes
Questions sur l’interdiction de location liée au DPE
Quand les logements F seront-ils concernés ?
En métropole, à partir du 1er janvier 2028 selon le calendrier actuellement en vigueur.
Quand les logements E seront-ils concernés ?
En métropole, à partir du 1er janvier 2034.
Le propriétaire doit-il expulser un locataire à la date d’une nouvelle interdiction ?
Non, le calendrier ne fonctionne pas comme une rupture automatique du bail en cours. Il faut regarder la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite et la situation juridique précise.
La classe DPE suffit-elle pour décider juridiquement si un logement peut être loué ?
Non. Le DPE est un élément majeur, mais d’autres critères de décence et des cas particuliers peuvent s’appliquer.
Information générale
Cette page synthétise les règles actuellement publiées. Pour une décision contractuelle ou juridique, vérifiez toujours les textes en vigueur et les fiches officielles de Service-Public.fr.